Art. 5
Suivi, contrôle et évaluation
En vigueur depuis le 10 juil. 2023
Article 5
Suivi, contrôle et évaluation
1. Le haut représentant assure le suivi du respect, par le bénéficiaire, des obligations énoncées à l’article 3. Ce suivi permet de mieux connaître le contexte et les risques de violations des obligations établies conformément à l’article 3, et de contribuer à prévenir de telles violations, y compris les violations du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit international humanitaire commises par les forces armées du Ghana.
2. Le contrôle des équipements et des fournitures après expédition est organisé comme suit:
a)
vérification de la livraison, pour laquelle des certificats de livraison FEP doivent être signés par les forces de l’utilisateur final au moment du transfert de propriété;
b)
établissement de rapports, par lesquels le bénéficiaire doit rendre compte chaque année des activités menées avec les équipement fournis au titre de la mesure d’assistance, ainsi que et de l’inventaire des articles désignés, le cas échéant, jusqu’à ce que ce rapport ne soit plus jugé nécessaire par le Comité politique et de sécurité (COPS);
c)
inspections sur place, par lesquelles le bénéficiaire doit, sur demande, accorder au haut représentant l’accès pour effectuer les contrôles sur place.
3. Le haut représentant procède à une évaluation finale au terme de la mesure d’assistance afin de déterminer si celle-ci a contribué à la réalisation des objectifs énoncés à l’article 1er, paragraphe 2.
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