Art. 1
En vigueur depuis le 14 juil. 2023
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, concernant la décision des participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (ci-après dénommé «arrangement») sur les modifications de l’arrangement consiste à soutenir les modifications fondées sur le projet de version consolidée de l’arrangement joint à la présente décision (2).
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