DECISIONE·n° 1559·14 juillet 2023
Decisione (UE) 2023/1559
DÉCISION (UE) 2023/1559 DU CONSEIL - du 14 juillet 2023 - établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, en ce qui concerne la décision des participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public sur les modifications dudit arrangement
En vigueur depuis le 14 juillet 2023 2 articles 1 version historisée
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