Art. 1

En vigueur depuis le 14 juil. 2023
Article premier La position à prendre, au nom de l’Union, en ce qui concerne la décision des participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public sur les modifications de l’accord sectoriel sur les crédits à l’exportation pour des projets dans les domaines des énergies renouvelables, de l’atténuation et de l’adaptation au changement climatique, et des ressources en eau, qui figure à l’annexe IV de l’arrangement, consiste à soutenir les modifications fondées sur le projet de version consolidée de l’accord sectoriel sur les changements climatiques joint à la présente décision (2).
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