DECISIONE·n° 1573·14 juillet 2023
Decisione (UE) 2023/1573
DÉCISION (UE) 2023/1573 DU CONSEIL - du 14 juillet 2023 - établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, en ce qui concerne la décision des participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public relative aux modifications de l’accord sectoriel sur les crédits à l’exportation pour des projets dans les domaines des énergies renouvelables, de l’atténuation et de l’adaptation au changement climatique, et des ressources en eau, qui figure à l’annexe IV dudit arrangement
En vigueur depuis le 14 juillet 2023 2 articles 1 version historisée
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