Art. 1
Établissement, objectifs, champ d’application et durée
En vigueur depuis le 20 juil. 2023
Article premier
Établissement, objectifs, champ d’application et durée
1. Il est institué une mesure d’assistance en faveur de la République démocratique du Congo (ci-après dénommée «bénéficiaire»), destinée à être financée au titre de la facilité européenne pour la paix (FEP) (ci-après dénommée «mesure d’assistance»).
2. L’objectif de la mesure d’assistance est de renforcer les capacités et la résilience des forces armées de la République démocratique du Congo afin de leur permettre de mieux défendre l’intégrité territoriale et la souveraineté de la République démocratique du Congo et de mieux protéger la population civile contre, en particulier, les groupes armés dans les provinces orientales du pays.
3. Afin d’atteindre l’objectif énoncé au paragraphe 2, la mesure d’assistance finance les volets suivants:
a)
des équipements individuels, non conçus pour libérer une force létale, destinés aux soldats;
b)
des équipements collectifs, non conçus pour libérer une force létale, au niveau de la brigade, des bataillons et des compagnies;
c)
des infrastructures au niveau du quartier général de la brigade.
4. La durée de la mesure d’assistance est de 48 mois à compter de la date de conclusion du contrat signé par l’administrateur des mesures d’assistance, agissant en tant qu’ordonnateur conformément à l’article 32, paragraphe 2, point a), de la décision (PESC) 2021/509. L’exécution du contrat ne débute pas avant le 1er mars 2024.
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