Art. 10
En vigueur depuis le 20 juil. 2023
Article 10
La présente décision s’applique jusqu’au 27 juillet 2024 et fait l’objet d’un suivi constant. Elle est prorogée, ou modifiée selon le cas, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.
La dérogation visée à l’article 3, paragraphe 7, en ce qui concerne l’article 3, paragraphe 2, fait l’objet d’un réexamen à intervalles réguliers et au moins tous les douze mois.
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