DECISIONE·1532·20 juillet 2023

Decisione (UE) 2023/1532

DÉCISION (PESC) 2023/1532 DU CONSEIL - du 20 juillet 2023 - concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine

En vigueur depuis le 20 juillet 2023 11 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil