Art. 4

En vigueur depuis le 20 juil. 2023

Article 4 1. Le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition d’un État membre ou du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé "haut représentant"), établit la liste qui figure en annexe et la modifie. 2. Le Conseil communique une décision prise conformément au paragraphe 1, y compris les motifs de son inscription sur la liste, à la personne physique ou morale, à l’entité ou à l’organisme concerné, soit directement si son adresse est connue, soit par la publication d’un avis, en donnant à cette personne physique ou morale, cette entité ou cet organisme la possibilité de présenter des observations. 3. Si des observations sont formulées, ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont produits, le Conseil réexamine la décision concernée et en informe la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme concerné en conséquence.

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