Art. 1

En vigueur depuis le 20 juil. 2023

Article premier La Commission est autorisée à ouvrir des négociations, au nom de l’Union européenne, avec les États-Unis d’Amérique en vue d’un accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le renforcement des chaînes d’approvisionnement en minerais critiques.

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