DECISIONE·n° 1560·20 juillet 2023
Decisione (UE) 2023/1560
DÉCISION (UE) 2023/1560 DU CONSEIL - du 20 juillet 2023 - autorisant l’ouverture de négociations avec les États-Unis d’Amérique en vue d’un accord sur le renforcement des chaînes d’approvisionnement en minerais critiques
En vigueur depuis le 20 juillet 2023 4 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible