Art. 1

En vigueur depuis le 6 sept. 2023
Article premier La signature au nom de l’Union du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Kiribati, d’autre part (2023-2028) (ci-après dénommé «protocole») est autorisé, sous réserve de la conclusion du protocole (6).
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