Art. 1
En vigueur depuis le 18 sept. 2023
Article premier
La signature, au nom de l’Union, de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (ci-après dénommé «l’accord») est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord (2).
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