DECISIONE·n° 1974·18 septembre 2023
Decisione (UE) 2023/1974
DÉCISION (UE) 2023/1974 DU CONSEIL - du 18 septembre 2023 - relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale
En vigueur depuis le 18 septembre 2023 3 articles 1 version historisée
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