Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 20 sept. 2023
Article premier
Objet
La présente décision définit les modalités techniques de mise en œuvre du délai de conservation et d’effacement des dossiers de demande conformément à l’article 24, paragraphe 6, point c) ii), et à l’article 54, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2018/1240.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2023:1802:oj#art-1