DECISIONE·n° 1802·20 septembre 2023

Decisione (UE) 2023/1802

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/1802 DE LA COMMISSION - du 20 septembre 2023 - définissant les modalités techniques de conservation des données

En vigueur depuis le 20 septembre 2023 6 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Mécanismes et procédures de conservation des données Art. 2.tit_1Mécanismes et procédures de conservation des données Art. 3Entrée en vigueur Art. 3.tit_1Entrée en vigueur

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