Art. 1

En vigueur depuis le 21 sept. 2023

Article premier La directive 2014/25/UE ne s’applique pas aux marchés attribués par des entités adjudicatrices et destinés à permettre l’exercice, en Allemagne, des activités suivantes: — production et vente en gros d’électricité provenant d’installations de production d’électricité renouvelable faisant l’objet d’une commercialisation directe assortie d’une valeur applicable déterminée par la législation [à condition que la valeur applicable spécifique à l’installation soit inférieure à la valeur du marché (ou à un indice correspondant, mais prospectif, fondé sur un accord d’achat d’électricité) pendant 12 mois consécutifs], — production et vente en gros d’électricité provenant d’installations de production d’électricité renouvelable faisant l’objet d’une commercialisation directe assortie d’une valeur applicable déterminée au travers d’appels d’offres, — production et vente en gros d’électricité à partir d’installations d’électricité renouvelable faisant l’objet d’un autre mode de commercialisation directe, — production et vente en gros d’électricité provenant d’anciennes installations de production d’électricité renouvelable «post-subventionnement».

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