Art. 2
En vigueur depuis le 21 sept. 2023
Article 2
La directive 2014/25/UE continue de s’appliquer aux marchés attribués par des entités adjudicatrices et destinés à permettre l’exercice, en Allemagne, des activités suivantes:
—
production et vente en gros d’électricité renouvelable provenant d’installations de production d’électricité renouvelable soumises à un tarif de rachat fixe;
—
production et vente en gros d’électricité renouvelable provenant d’installations de production d’électricité renouvelable soumises à la surtaxe sur l’électricité consommée par le locataire.
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