Art. 1
En vigueur depuis le 25 sept. 2023
Article premier
À l’article 3 de la décision d’exécution (UE) 2018/485, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant:
«Elle est applicable du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2026.
Toute demande de prorogation de la mesure prévue par la présente décision est soumise à la Commission au plus tard le 31 mars 2026 et est accompagnée d’un rapport contenant un réexamen de cette mesure.».
Historique des versions
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Proeli:dec:2023:2094:oj#art-1