Decisione (UE) 2023/2094

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/2094 DU CONSEIL - du 25 septembre 2023 - modifiant la décision d’exécution (UE) 2018/485 en ce qui concerne la prorogation de l’autorisation permettant au Danemark d’appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 75 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée