Art. 1

En vigueur depuis le 28 sept. 2023
Article premier La personne suivante est nommée procureur européen du Parquet européen pour une période non renouvelable de six ans à compter du 1er novembre 2023: — Mme Miranda DE MEIJER (5).
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2023:2098:oj#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil