DECISIONE·n° 2098·28 septembre 2023

Decisione (UE) 2023/2098

DÉCISION (UE) 2023/2098 DU CONSEIL - du 28 septembre 2023 - portant nomination d’un procureur européen du Parquet européen

En vigueur depuis le 28 septembre 2023 2 articles 1 version historisée
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