Art. 1
En vigueur depuis le 28 sept. 2023
Article premier
La signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021-2027 (ci-après dénommé «accord») est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord (4).
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