DECISIONE·n° 2111·28 septembre 2023
Decisione (UE) 2023/2111
DÉCISION (UE) 2023/2111 DU CONSEIL - du 28 septembre 2023 - relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021-2027
En vigueur depuis le 28 septembre 2023 3 articles 1 version historisée
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