Art. 2

En vigueur depuis le 29 sept. 2023
Article 2 Le ministère de la santé italien est destinataire de la présente décision. Celle-ci est applicable à partir du 27 juin 2023.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec_impl:2023:2385:oj#art-2

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil