Art. 4

Procédure de sélection

En vigueur depuis le 10 oct. 2023

Article 4 Procédure de sélection 1. Les membres du groupe sont sélectionnés à la suite d’un appel public à candidatures, à publier au registre des groupes d’experts de la Commission et d’autres entités similaires (ci-après le «registre des groupes d’experts»). En outre, l’appel à candidatures peut être publié par d’autres moyens, y compris sur des sites web spécifiques. L’appel à candidatures mentionne clairement les critères de sélection, et notamment l’expertise requise et les intérêts devant être représentés par rapport à la mission à accomplir. Le délai minimum pour l’introduction des candidatures est de quatre semaines. 2. Les personnes physiques demandant à être nommées membres du groupe à titre personnel communiquent toute circonstance qui pourrait donner lieu à un conflit d’intérêts. La Commission demande en particulier à ces personnes de joindre à leur candidature un formulaire de déclaration d’intérêts sur la base du formulaire standard pour les groupes d’experts (7), ainsi qu’un curriculum vitæ (CV). La présentation d’un formulaire de déclaration d’intérêts dûment complété est nécessaire pour pouvoir être nommé membre à titre personnel. L’évaluation du conflit d’intérêts est effectuée dans le respect des règles horizontales de la Commission applicables aux groupes d’experts (ci-après les «règles horizontales») (8). 3. Les organisations doivent être enregistrées dans le registre de transparence pour pouvoir être nommées. 4. Les membres du groupe sont nommés par le directeur général de la DG MOVE parmi les candidats ayant des compétences dans les domaines visés à l’article 2 qui ont répondu à l’appel à candidatures. 5. Les membres sont nommés pour une durée de 5 ans. Ils restent en fonction jusqu’à la fin de leur mandat ou jusqu’à leur remplacement. Leur mandat peut être renouvelé. 6. La DG MOVE peut établir une liste de réserve de candidats ayant le profil requis qui peut être utilisée pour nommer des remplaçants. La DG MOVE demande aux candidats s’ils consentent à voir leur nom figurer sur la liste de réserve.

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