Art. 1

En vigueur depuis le 23 oct. 2023

Article premier La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la cinquième réunion de la COP à la convention de Minamata sur le mercure (ci-après dénommée «convention») consiste à soutenir l’adoption d’une décision visant à amender son annexe A, laquelle doit: — être conforme à l’acquis de l’Union, ou — être conforme à la décision (UE) 2021/727, ou — avoir pour objet l’abandon définitif des catégories de lampes contenant du mercure mentionnées par la région Afrique dans sa proposition présentée conformément à l’article 4, paragraphe 7, de la convention et pour lesquelles les demandes de renouvellement des exemptions relatives à l’utilisation du mercure ont été rejetées, conformément à la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil (3), ou — avoir pour objet l’abandon définitif de l’utilisation des amalgames dentaires.

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