Art. 1

En vigueur depuis le 23 oct. 2023

Article premier La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la cinquième réunion de la COP à la convention de Minamata sur le mercure, consiste à soutenir l’adoption d’une décision portant fixation de seuils pour les déchets contaminés par du mercure qui soit conforme à l’acquis de l’Union.

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