Art. 1

En vigueur depuis le 23 oct. 2023

Article premier La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil international du sucre lors de sa 63e session, est de voter en faveur de la prorogation de l’accord international de 1992 sur le sucre pour une nouvelle période d’un an, jusqu’au 31 décembre 2024.

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