DECISIONE·n° 2427·23 octobre 2023
Decisione (UE) 2023/2427
DÉCISION (UE) 2023/2427 DU CONSEIL - du 23 octobre 2023 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil international du sucre en ce qui concerne la prorogation de l’accord international de 1992 sur le sucre
En vigueur depuis le 23 octobre 2023 2 articles 1 version historisée
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