Art. 1
En vigueur depuis le 24 oct. 2023
Article premier
1. La Commission est autorisée à ouvrir des négociations en vue de la modification des arrangements ou accords conclus entre l’Union européenne, d’une part, et, respectivement, la République d’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d’autre part, sur les modalités de la participation de ces pays au Bureau européen d’appui, afin qu’ils puissent participer à l’AUEA.
2. Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure dans l’addendum à la présente décision.
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