DECISIONE·n° 2420·24 octobre 2023
Decisione (UE) 2023/2420
DÉCISION (UE) 2023/2420 DU CONSEIL - du 24 octobre 2023 - autorisant l’ouverture de négociations en vue de la modification des arrangements ou accords conclus entre l’Union européenne, d’une part, et, respectivement, la République d’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d’autre part, sur les modalités de la participation de ces pays au Bureau européen d’appui en matière d’asile, afin qu’ils puissent participer à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile
En vigueur depuis le 24 octobre 2023 3 articles 1 version historisée
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