Art. 1

Objet et champ d’application

En vigueur depuis le 24 oct. 2023

Article premier Objet et champ d’application La présente décision établit au niveau de l’Union: a) les zones de protection et de surveillance devant être établies par les États membres énumérés dans l’annexe de la présente décision (ci-après les «États membres concernés») à la suite de l’apparition d’un ou de plusieurs foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles ou des oiseaux captifs, conformément à l’article 21 du règlement délégué (UE) 2020/687, et fixe la durée des mesures de lutte contre la maladie devant être appliquées dans les zones de protection conformément à l’article 39 et dans les zones de surveillance conformément à l’article 55 dudit règlement délégué; b) les autres zones réglementées devant être mises en place par les États membres concernés en cas d’apparition d’un ou de plusieurs foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles ou des oiseaux captifs, conformément à l’article 21 du règlement délégué (UE) 2020/687, ainsi que la durée des mesures à appliquer dans les autres zones réglementées. La présente décision établit également des règles concernant les mouvements d’envois de volailles, d’oiseaux captifs, d’œufs à couver et d’œufs exempts de micro-organismes pathogènes spécifiques à partir des autres zones réglementées, lorsqu’une dérogation autorisant ces mouvements a été accordée, conformément à l’article 23 du règlement délégué (UE) 2020/687.

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