Art. 2

En vigueur depuis le 8 nov. 2023

Article 2 Le groupe d’organisateurs de l’initiative citoyenne intitulée «EU Live Bus Stop Info», représenté par M. Hubert Willy LEHMANN et Mme Mihaela-Valentina MONCEANU, faisant office de personnes de contact, est destinataire de la présente décision.

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