Art. 1

En vigueur depuis le 9 nov. 2023

Article premier Un accès réciproque aux marchés est accordé à l'Ukraine pour les marchés publics de fournitures de l'État, des collectivités territoriales et des organismes de droit public de l'Union européenne, et à l'Union européenne pour les marchés publics de fournitures de l'État, des collectivités territoriales et des organismes de droit public d'Ukraine selon les dispositions de l'annexe XXI-A.

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