Decisione (UE) 2023/2608

DÉCISION (UE) 2023/2608 DU CONSEIL - du 9 novembre 2023 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» et au sein du conseil d’association institués par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne l’évaluation positive de la mise en œuvre des phases 1 et 2 selon les dispositions de l’annexe XXI-A de l’accord d’association et l’accès aux marchés qui s’y rapporte