Art. 1
En vigueur depuis le 10 nov. 2023
Article premier
Les fourchettes indicatives permettant de fixer les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la quatrième période de référence («PR4»), qui correspondent aux valeurs minimales et maximales annuelles entre lesquelles la Commission compte fixer lesdits objectifs de performance, figurent en annexe.
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