Art. 3

En vigueur depuis le 13 nov. 2023

Article 3 À l’exception de son article 5, l’accord est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 13, paragraphe 6, à partir du jour suivant celui de sa signature, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.

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