DECISIONE·n° 199·13 novembre 2023
Decisione (UE) 2024/199
DÉCISION (UE) 2024/199 DU CONSEIL - du 13 novembre 2023 - relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021-2027
En vigueur depuis le 13 novembre 2023 4 articles 1 version historisée
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