Art. 3.tit_1
Prise d’effet
En vigueur depuis le 21 nov. 2023
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2023:2684:oj#art-3.tit_1
Prise d’effet
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2023:2684:oj#art-3.tit_1