Art. 3
En vigueur depuis le 27 nov. 2023
Article 3
Aux fins de l’article 18.33 et de l’article 24.3, point i), de l’accord, les modifications de l’annexe 18-A ou 18-B de l’accord sont approuvées, au nom de l’Union, par la Commission, après consultation du comité spécial désigné par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 3, du traité.
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