Art. 1
Établissement, objectifs, champ d’application et durée
En vigueur depuis le 27 nov. 2023
Article premier
Établissement, objectifs, champ d’application et durée
1. Il est institué une mesure d’assistance en faveur de l’architecture de Yaoundé, du Cameroun et du Ghana (ci-après dénommés «bénéficiaires»), destinée à être financée au titre de la facilité européenne pour la paix (FEP) (ci-après dénommée «mesure d’assistance»).
2. L’objectif de la mesure d’assistance est de renforcer les opérations de lutte contre la piraterie et de sûreté maritime ainsi que les activités de dissuasion dans le golfe de Guinée en accroissant les capacités de l’architecture de Yaoundé et de ses États membres, notamment en améliorant leur connaissance de la situation maritime, et en accroissant la capacité des marines de certains États côtiers à patrouiller en haute mer, et de réduire, à terme, l’incidence de la criminalité, ainsi que de protéger les navires, les ressources maritimes, les populations côtières et leurs moyens de subsistance.
3. Pour atteindre l’objectif énoncé au paragraphe 2, la mesure d’assistance finance les types d’équipements et de services suivants qui ne sont pas conçus pour libérer une force létale:
a)
fourniture de services ISR assurée par un véhicule aérien avec pilote, pour une durée d’un an; le Centre national des opérations maritimes de la marine camerounaise situé à Douala est chargé de recevoir, puis de traiter et de partager les informations ISR avec les autres centres régionaux et centres de coordination maritime de l’architecture de Yaoundé par le biais du système d’information régional d’architecture de Yaoundé;
b)
soutien aux navires de patrouille:
i)
du Cameroun, par la mise à disposition de vedettes d’intervention;
ii)
du Ghana, par la fourniture de systèmes aéronavals sans pilote pour la surveillance en mer, de matériel d’ingénierie pour la maintenance des navires et d’équipements de plongée sous-marine;
c)
mise à disposition d’un assistant technique pour appuyer les marines du Cameroun et du Ghana;
d)
mise à disposition d’un assistant naval pour assurer la liaison avec les structures de l’architecture de Yaoundé, à savoir le CIC, le CRESMAC, le CRESMAO et les MMCC de Douala (Cameroun) et d’Accra (Ghana).
4. La durée de la mesure d’assistance est de quarante-huit mois à compter de l’adoption de la présente décision.
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