DECISIONE·n° 2682·27 novembre 2023
Decisione (UE) 2023/2682
DÉCISION (PESC) 2023/2682 DU CONSEIL - du 27 novembre 2023 - relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les acteurs militaires et les marines des États côtiers participant à des opérations de sûreté maritime dans le golfe de Guinée
En vigueur depuis le 27 novembre 2023 16 articles 1 version historisée
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