Art. 2

En vigueur depuis le 6 déc. 2023

Article 2 La décision d’exécution (UE) 2019/1956 est abrogée. Toutefois, elle continue de s’appliquer en ce qui concerne la référence de la norme harmonisée mentionnée à l’annexe II de la présente décision jusqu’à la date de retrait de cette référence indiquée dans ladite annexe.

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