Art. 1
En vigueur depuis le 7 déc. 2023
Article premier
La liste des 15 personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d’arbitre dans les procédures de règlement des différends au titre de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part, est établie conformément à l’article 196, paragraphe 1, dudit accord.
La liste des arbitres figure à l’annexe de la présente décision.
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