Decisione (UE) 2023/2856

DÉCISION (UE) 2023/2856 DU CONSEIL - du 7 décembre 2023 - relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité de coopération se réunissant dans sa configuration «Commerce» institué par l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part, en ce qui concerne l’établissement d’une liste de quinze personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d’arbitre dans les procédures de règlement des différends