Art. 1
En vigueur depuis le 11 déc. 2023
Article premier
La mesure d’aide d’État, d’un montant de 2,6 milliards d’EUR, que la République fédérale d’Allemagne prévoit de mettre à exécution en faveur de RWE est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
La mise à exécution de l’aide d’État, d’un montant de 2,6 milliards d’EUR, est dès lors autorisée.
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