Art. 4
En vigueur depuis le 11 déc. 2023
Article 4
La décision (PESC) 2023/1599 est modifiée comme suit:
1)
À l’article 10, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au pilier civil pour la période allant du 3 août 2023 au 10 décembre 2025 est de 7 299 839,82 EUR.»
.
2)
À l’article 15, le paragraphe suivant est ajouté:
«3. Le montant de référence financière pour les coûts communs du pilier militaire pour la période allant du 11 décembre 2023 au 10 décembre 2025 est de 787 000 EUR. Le pourcentage du montant de référence visé à l’article 51, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2021/509 est fixé à 0 % pour les engagements et à 0 % pour les paiements.»
.
Historique des versions
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