Art. 1

En vigueur depuis le 11 déc. 2023
Article premier Dans la phrase introductive de l’article 1er, paragraphe 1, de la décision (PESC) 2022/151, la date du «31 décembre 2023» est remplacée par la date du «31 décembre 2024».
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2023:2803:oj#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil