Art. 1

En vigueur depuis le 12 déc. 2023
Article premier La signature, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne, d’une part, et la République du Kenya, membre de la Communauté d’Afrique de l’Est, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord (1).
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